Rapport Année : 2019

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques

Nicolas Ferrier
Clémence Mouly-Guillemaud
  • Fonction : Directeur de publication
  • PersonId : 1137108
M. Alby
  • Fonction : Auteur
P.-L. Adde Soubra
  • Fonction : Auteur
S. Allegro
  • Fonction : Auteur
L. Attali
  • Fonction : Auteur
Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
David Boulaud
  • Fonction : Auteur
S. Brena
  • Fonction : Auteur
S. Chaudouet
  • Fonction : Auteur
N. Eréséo
  • Fonction : Auteur
Y. Idani
  • Fonction : Auteur
T. Leichnig
  • Fonction : Auteur
A. Weil-Belabbas
  • Fonction : Auteur

Résumé

La présente étude s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Centre du droit de l’entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier. Elle prolonge les études réalisées pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2018, et porte sur les décisions rendues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 par les juridictions civiles, commerciales et pénales (aucune n’étant rendue par les juridictions administratives) en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, dans des contentieux opposant des opérateurs économiques ; étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l’initiative du Ministre de l’Économie, lesquels sont traités dans l’étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04865041 , version 1 (05-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04865041 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, M. Alby, P.-L. Adde Soubra, S. Allegro, et al.. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Centre du Droit de l'entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier. 2019, pp.199. ⟨hal-04865041⟩
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