Article Dans Une Revue Perspectives contentieuses internationales (PCI) Année : 2024

Clause attributive de juridiction et situations internes: le coup de force de la Cour de justice de l’Union européenne

Résumé

In ruling that Article 25 of the Brussels 1a Regulation allows parties established in the same State to agree on the jurisdiction of a court of another Member State even though their relationship has no foreign element, the Court of Justice has settled a long-standing controversy. The solution adopted is disputed. It holds great promise for the European judicial area.

En décidant que l’article 25 du règlement Bruxelles 1 bis permet aux parties établies dans un même État de s’accorder sur la compétence d’une juridiction d’un autre État membre alors que leur relation ne présente pas d’élément d’extranéité, la Cour de justice tranche une controverse ancienne. La solution retenue est loin de faire l’unanimité. Elle est riche de promesses pour l’espace judiciaire européen.

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Dates et versions

hal-04862816 , version 1 (03-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04862816 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Clause attributive de juridiction et situations internes: le coup de force de la Cour de justice de l’Union européenne. Perspectives contentieuses internationales (PCI), 2024, 1, pp.106-116. ⟨hal-04862816⟩
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