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Année : 2024
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https://hal.science/hal-04861614
Soumis le : jeudi 2 janvier 2025-14:17:36
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:47:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04861614 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. GRIDAUH Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Droit de l'Aménagement de l'Urbanisme de l'Habitat, 28, Éditions Le Moniteur, pp.317-369, 2024, 978-2-281-13672-2. ⟨hal-04861614⟩
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