Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04861614 , version 1 (02-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04861614 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. GRIDAUH Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat. Droit de l'Aménagement de l'Urbanisme de l'Habitat, 28, Éditions Le Moniteur, pp.317-369, 2024, 978-2-281-13672-2. ⟨hal-04861614⟩
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