Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Droit de préemption. Instauration

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Dates et versions

hal-04861352 , version 1 (02-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04861352 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Instauration. Dictionnaire du droit de l'urbanisme, Éditions Le Moniteur, pp.480-489, 2024, Dictionnaire pratique, 978-2-281-13650-0. ⟨hal-04861352⟩
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