Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04861352
Soumis le : jeudi 2 janvier 2025-11:03:44
Dernière modification le : samedi 21 juin 2025-03:20:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04861352 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption. Instauration. Dictionnaire du droit de l'urbanisme, Éditions Le Moniteur, pp.480-489, 2024, Dictionnaire pratique, 978-2-281-13650-0. ⟨hal-04861352⟩
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