Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Droit de préemption. Champ d'application matériel

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04861304 , version 1 (02-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04861304 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Champ d'application matériel. Éditions Le Moniteur. Dictionnaire du droit de l'urbanisme, Éditions Le Moniteur, pp.452-462, 2024, Dictionnaire pratique, 978-2-281-13649-4. ⟨hal-04861304⟩
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