Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04861304
Soumis le : jeudi 2 janvier 2025-10:27:36
Dernière modification le : samedi 21 juin 2025-03:20:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04861304 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption. Champ d'application matériel. Éditions Le Moniteur. Dictionnaire du droit de l'urbanisme, Éditions Le Moniteur, pp.452-462, 2024, Dictionnaire pratique, 978-2-281-13649-4. ⟨hal-04861304⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements