Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04860799
Soumis le : mercredi 1 janvier 2025-15:11:13
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:42:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04860799 , version 1
Citer
Mustapha Afroukh. « Le contrôle de la norme nationale par la Cour européenne des droits de l’homme ». V. Peltier et A. Gorgoza (dir.). Jurisprudence et qualité de la norme, Mare et Martin, pp. 303-316., 2016. ⟨hal-04860799⟩
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