Chapitre D'ouvrage Année : 2016

« Le contrôle de la norme nationale par la Cour européenne des droits de l’homme »

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Dates et versions

hal-04860799 , version 1 (01-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04860799 , version 1

Citer

Mustapha Afroukh. « Le contrôle de la norme nationale par la Cour européenne des droits de l’homme ». V. Peltier et A. Gorgoza (dir.). Jurisprudence et qualité de la norme, Mare et Martin, pp. 303-316., 2016. ⟨hal-04860799⟩

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