Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2024

Action de groupe en matière de discrimination : QPC transmise sur l'exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04859908 , version 1 (31-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04859908 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Action de groupe en matière de discrimination : QPC transmise sur l'exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016. Lexbase Social, 2024, 1006. ⟨hal-04859908⟩

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