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Lexbase Social
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04859908
Soumis le : mardi 31 décembre 2024-05:16:02
Dernière modification le : mercredi 1 janvier 2025-03:21:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04859908 , version 1
Citer
Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Action de groupe en matière de discrimination : QPC transmise sur l'exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016. Lexbase Social, 2024, 1006. ⟨hal-04859908⟩
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