Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2007
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04859740
Soumis le : lundi 30 décembre 2024-19:41:41
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:30:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04859740 , version 1
Citer
Laurence Leturmy. Exercice des droits de la défense et infraction pénale nécessaire [note sous Cass. crim., 19 janvier 2007]. Les cahiers de droit du sport, 2007, 9, pp.151. ⟨hal-04859740⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements