Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

Exercice des droits de la défense et infraction pénale nécessaire [note sous Cass. crim., 19 janvier 2007]

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Dates et versions

hal-04859740 , version 1 (30-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04859740 , version 1

Citer

Laurence Leturmy. Exercice des droits de la défense et infraction pénale nécessaire [note sous Cass. crim., 19 janvier 2007]. Les cahiers de droit du sport, 2007, 9, pp.151. ⟨hal-04859740⟩
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