Article Dans Une Revue Perspectives contentieuses internationales (PCI) Année : 2024

La transparence des contrats et des arbitrages extractifs

Résumé

To take legal action in relation to extractive contracts that affect their environment and their rights, local communities need to have sufficient information on the existence, content and execution of these contracts. A growing number of legal provisions now organize the transparency of these extractive contracts, ensuring that third parties have access to valuable information with a view to possible litigation. However, disputes relating to extractive contracts are most often triggered by arbitration between the parties to these contracts. For local communities, the issue at stake is the transparency of extractive arbitration. Without information on the existence and progress of these arbitrations, communities cannot hope to intervene to assert their rights. While the growing transparency of investment arbitration is conducive to their participation, the frequent confidentiality of commercial arbitration is an obstacle that needs to be overcome.

Les communautés locales ne peuvent envisager agir en justice relativement aux contrats extractifs qui affectent leur environnement et leurs droits que si elles disposent d’informations suffisantes sur l’existence, le contenu et l’exécution de ces contrats. Un nombre croissant de dispositions juridiques organisent désormais la transparence de ces contrats extractifs, garantissant l’accès des tiers à de précieuses informations en vue d’éventuels contentieux. Cependant, les contentieux relatifs aux contrats extractifs sont le plus souvent déclenchés, hors de toute initiative communautaire, entre les parties à ces contrats, par la voie de l’arbitrage. L’enjeu est alors, pour les communautés locales, celui de la transparence de l’arbitrage extractif : sans information quant à l’existence et au déroulé de ces arbitrages, les communautés ne peuvent espérer y intervenir pour faire valoir leurs droits. Si la transparence croissante de l’arbitrage d’investissement favorise leur participation, la fréquente confidentialité des arbitrages commerciaux constitue en revanche un obstacle, qui n’est toutefois pas nécessairement insurmontable.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04859536 , version 1 (30-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04859536 , version 1

Citer

Walid Ben Hamida. La transparence des contrats et des arbitrages extractifs. Perspectives contentieuses internationales (PCI), 2024, 1, pp.37-45. ⟨hal-04859536⟩
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