Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Traitement des données de santé sans autorisation: la CNIL inflige une amende de 800 000 euros, Commentaire : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ

Margo Bernelin

Résumé

La CNIL sanctionne une éditeur et diffuseur de logiciels de gestions pour la médecine de ville en raison du traitement des données de santé effectués sans autorisation

Domaines

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Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 30 décembre 2026
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mercredi 30 décembre 2026
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hal-04859251 , version 1 (30-12-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04859251 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Traitement des données de santé sans autorisation: la CNIL inflige une amende de 800 000 euros, Commentaire : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ. Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, 361, pp.15. ⟨hal-04859251⟩
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