Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

La diffusion non autorisée de photographies identifiables à des fins d'enseignement médical constitue une faute, Commentaire TA Strasbourg, 5e ch., 9 juil. 2024 (2207563)

Margo Bernelin

Résumé

Saisi d'une demande en réparation, le tribunal administratif de Strasbourg fait droit à la requérante en reconnaissant la faute d'un médecin ayant utilisé les photographies identifiables d'une patiente à des fins d'enseignement. Le tribunal rappelle ici que le droit au respect de la vie privée s'impose aux professionnels de santé même lorsqu'ils diffusent des photographies dans le cadre d'un cours.

Domaines

Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
0 7 10
Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 30 décembre 2026
Fichier sous embargo
mercredi 30 décembre 2026
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

hal-04859208 , version 1 (30-12-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04859208 , version 1

Citer

Margo Bernelin. La diffusion non autorisée de photographies identifiables à des fins d'enseignement médical constitue une faute, Commentaire TA Strasbourg, 5e ch., 9 juil. 2024 (2207563). Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04859208⟩
113 Consultations
78 Téléchargements

Partager

  • More