La diffusion non autorisée de photographies identifiables à des fins d'enseignement médical constitue une faute, Commentaire TA Strasbourg, 5e ch., 9 juil. 2024 (2207563)
Résumé
Saisi d'une demande en réparation, le tribunal administratif de Strasbourg fait droit à la requérante en reconnaissant la faute d'un médecin ayant utilisé les photographies identifiables d'une patiente à des fins d'enseignement. Le tribunal rappelle ici que le droit au respect de la vie privée s'impose aux professionnels de santé même lorsqu'ils diffusent des photographies dans le cadre d'un cours.