Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Une loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique (Commentaire loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique)

Margo Bernelin

Résumé

Dévoilé en Conseil des ministres en mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a été adopté le 10 avril 2024 et publié au journal officiel le 22 mai 2024. Visant tout aussi bien la protection des mineurs que la haine en ligne, le projet s'intéresse aussi aux fournisseurs de services informatiques en nuage (cloud computing) en particulier dans le domaine de la santé.

Domaines

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Avant la publication
mercredi 30 décembre 2026
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Dates et versions

hal-04859170 , version 1 (30-12-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04859170 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Une loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique (Commentaire loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique). Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, 359, pp.12. ⟨hal-04859170⟩
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