Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Publication du Data Act : quel impact en santé ?

Margo Bernelin

Résumé

Le règlement européen concernant les règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données, aussi nommé Data Act, a été adopté en fin d'année 2023 et publié en janvier 2024. Attendu depuis de longs mois, il organise l'accès aux données générées par les objets connectés. Il s'applique également au champ de la santé.

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Avant la publication
mercredi 30 décembre 2026
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mercredi 30 décembre 2026
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Dates et versions

hal-04859046 , version 1 (30-12-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04859046 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Publication du Data Act : quel impact en santé ?. Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04859046⟩
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