Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Assistance internationale au recouvrement : la rétroactivité d’une loi fiscale non répressive étrangère ne porte pas atteinte à l’ordre public français

Lukasz Stankiewicz

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hal-04858316 , version 1 (29-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04858316 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Assistance internationale au recouvrement : la rétroactivité d’une loi fiscale non répressive étrangère ne porte pas atteinte à l’ordre public français. Revue de droit fiscal, 2024, n°30-34, comm. 314, pp.36-42. ⟨hal-04858316⟩
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