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Revue de droit fiscal
Année : 2024
Lukasz Stankiewicz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-04858316
Soumis le : dimanche 29 décembre 2024-15:11:16
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Citer
Lukasz Stankiewicz. Assistance internationale au recouvrement : la rétroactivité d’une loi fiscale non répressive étrangère ne porte pas atteinte à l’ordre public français. Revue de droit fiscal, 2024, n°30-34, comm. 314, pp.36-42. ⟨hal-04858316⟩
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