Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2024

The Reform of VAT on Works of Art: An Unexpected Revolution

La réforme de la TVA sur les œuvres d’art : une révolution inattendue

Lukasz Stankiewicz

Résumé

The Finance Act for 2024 extended the application of the reduced VAT rate of 5.5 % to all supplies of works of art, collectors’ items and antiques subject to the general VAT regime. This radical change, effective from 1 January 2025, represents the most significant reform of the VAT rules applicable to the art market since 1991. This article explains the background to the reform, made necessary by the Directive of 5 April 2022 (the « Rates » Directive), analyses its content and implications for the French art market.
La loi de finances pour 2024 a généralisé l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes livraisons d’oeuvres d’art, de bien de collection et d’antiquité, placées sous le régime général. Ce changement radical, effectif à compter du 1er janvier 2025, représente la plus importante réforme des règles de TVA applicables au marché de l’art depuis 1991. Cet article expose le contexte de la réforme, rendue nécessaire par la directive du 5 avril 2022, dite directive « taux », analyse son contenu et ses enjeux pour le marché de l’art français.

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Droit
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Dates et versions

hal-04858284 , version 1 (29-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04858284 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. La réforme de la TVA sur les œuvres d’art : une révolution inattendue. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2024, 1, pp.21-31. ⟨hal-04858284⟩
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