comm. TA Poitiers, 3 oct. 2023, n°2200163
Résumé
Contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement, compétence juridictionnelle
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04858113
Soumis le : dimanche 29 décembre 2024-12:05:36
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02