Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2024

comm. TA Poitiers, 3 oct. 2023, n°2200163

Lukasz Stankiewicz

Résumé

Contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement, compétence juridictionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04858113 , version 1 (29-12-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04858113 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. TA Poitiers, 3 oct. 2023, n°2200163. Fiscalité internationale, 2024, 1, pp.238-239. ⟨hal-04858113⟩
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