comm. CAA Paris, 5e ch., 30 juin 2023, n° 22PA04159
Résumé
LPF, art. 274, délai de prescription de l’action en recouvrement augmenté, cas du Brésil
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-04858110
Soumis le : dimanche 29 décembre 2024-12:04:05
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02