Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2023

comm. CAA Paris, 5e ch., 30 juin 2023, n° 22PA04159

Lukasz Stankiewicz

Résumé

LPF, art. 274, délai de prescription de l’action en recouvrement augmenté, cas du Brésil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04858110 , version 1 (29-12-2024)

Licence

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04858110 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. CAA Paris, 5e ch., 30 juin 2023, n° 22PA04159. Fiscalité internationale, 2023, 4, pp.228-229. ⟨hal-04858110⟩
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