« Contrôles d’identité au faciès : qu’attendre de l’action collective ? », blog club des juristes
Résumé
Le 27 janvier dernier, six associations ont annoncé avoir engagé à l’encontre de l’État la première étape d’une action collective visant à la cessation du manquement que constituent les contrôles d’identité discriminatoires. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation avait reconnu qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire et engage la responsabilité de l’État pour faute lourde. Le 4 décembre 2020, le Président de la République reconnaissait dans un entretien au média en ligne Brut, en les regrettant, l’existence de ces contrôles discriminatoires.
En mettant en demeure les autorités françaises d’adopter dans les quatre mois les réformes structurelles nécessaires pour que cessent ces pratiques, ces associations inaugurent une forme d’action collective instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette première, qui devrait se dérouler devant le juge administratif, peut permettre de déterminer le potentiel de cet outil contentieux.
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2021 BELRHALI SLAMA Contrôles d’identité au faciès qu’attendre de l’action collective », blog club des juristes, 4 février.pdf (211.74 Ko)
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