Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

De l’importance des passerelles juridiques, note sous CE 1er octobre 2024, n° 490044, Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage

Domaines

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Dates et versions

hal-04857899 , version 1 (28-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04857899 , version 1

Citer

Hugo Devillers. De l’importance des passerelles juridiques, note sous CE 1er octobre 2024, n° 490044, Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage. Droit de la voirie et du domaine public, 2024. ⟨hal-04857899⟩
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