Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Case Notes on Cass, civ. 3e, 28 mars 2024, n°22-13993 (Restrictive Covenants for Urban Planning)

Servitude de cours communes et obligation contractuelle, n. sous Cass, civ. 3e, 28 mars 2024, n°22-13993

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04856834 , version 1 (27-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04856834 , version 1

Citer

Flora Vern. Servitude de cours communes et obligation contractuelle, n. sous Cass, civ. 3e, 28 mars 2024, n°22-13993. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024. ⟨hal-04856834⟩
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