Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04856834
Soumis le : vendredi 27 décembre 2024-13:17:59
Dernière modification le : lundi 7 avril 2025-00:21:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04856834 , version 1
Citer
Flora Vern. Servitude de cours communes et obligation contractuelle, n. sous Cass, civ. 3e, 28 mars 2024, n°22-13993. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024. ⟨hal-04856834⟩
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