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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04856669
Soumis le : vendredi 27 décembre 2024-10:49:00
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-09:57:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04856669 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Contrôle au faciès (obs. sous CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18, Wa Baile c/ Suisse). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 10, p. 306. ⟨hal-04856669⟩
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