Chapitre D'ouvrage Année : 2024
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hal-04856635 , version 1 (27-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04856635 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Notions autonomes, (obs. sous CEDH, Engel et al. c/ Pays-Bas, no 5100/71, 8 juin 1976). F. Sudre; G. Gonzalez; A. Gouttenoire; F. Marchadier; L. Milano; A. Schahmaneche; D. Szymczak. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 11e éd., PUF, In press. ⟨hal-04856635⟩
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