Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04856635
Soumis le : vendredi 27 décembre 2024-10:22:22
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:34:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04856635 , version 1
Citer
Aurélia Schahmaneche. Notions autonomes, (obs. sous CEDH, Engel et al. c/ Pays-Bas, no 5100/71, 8 juin 1976). F. Sudre; G. Gonzalez; A. Gouttenoire; F. Marchadier; L. Milano; A. Schahmaneche; D. Szymczak. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 11e éd., PUF, In press. ⟨hal-04856635⟩
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