Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Halloween au Conseil constitutionnel : Dignité de la personne humaine, reprise de sépulture, crémation et information des tiers : Note sous Cons. const., 31 oct. 2024, décision no 2024-1110 QPC

Résumé

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du 2e alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci était en effet contraire au principe de respect dû à la dignité de la personne humaine – qui, précise le juge, ne cesse pas avec la mort – puisqu’il ne prévoyait pas d’obligation pour le maire d’informer les tiers pouvant faire connaître et attester de la volonté du défunt quant à son opposition à la crémation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04856274 , version 1 (26-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04856274 , version 1

Citer

Quentin Le Pluard. Halloween au Conseil constitutionnel : Dignité de la personne humaine, reprise de sépulture, crémation et information des tiers : Note sous Cons. const., 31 oct. 2024, décision no 2024-1110 QPC. Gazette du Palais, 2024, 12, p. 23-26. ⟨hal-04856274⟩
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