Halloween au Conseil constitutionnel : Dignité de la personne humaine, reprise de sépulture, crémation et information des tiers : Note sous Cons. const., 31 oct. 2024, décision no 2024-1110 QPC
Résumé
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du 2e alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci était en effet contraire au principe de respect dû à la dignité de la personne humaine – qui, précise le juge, ne cesse pas avec la mort – puisqu’il ne prévoyait pas d’obligation pour le maire d’informer les tiers pouvant faire connaître et attester de la volonté du défunt quant à son opposition à la crémation.