Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04854351
Soumis le : lundi 23 décembre 2024-14:28:45
Dernière modification le : mercredi 25 décembre 2024-03:11:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04854351 , version 1
Citer
Adrien Tehrani. Le principe non bis in idem. P. Mousseron (dir.), coll. Institut des usages. Les principes en droit de l'entreprise, LexisNexis, pp.63 et s., 2023. ⟨hal-04854351⟩
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