Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le principe non bis in idem

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04854351 , version 1 (23-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04854351 , version 1

Citer

Adrien Tehrani. Le principe non bis in idem. P. Mousseron (dir.), coll. Institut des usages. Les principes en droit de l'entreprise, LexisNexis, pp.63 et s., 2023. ⟨hal-04854351⟩

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