98. Que faire si mon propriétaire refuse de restituer ma caution ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

98. Que faire si mon propriétaire refuse de restituer ma caution ?

Gilles Raoul-Cormeil
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04853520

Soumis le : dimanche 22 décembre 2024-12:49:00

Dernière modification le : lundi 23 décembre 2024-03:19:24

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. 98. Que faire si mon propriétaire refuse de restituer ma caution ?. 200 réponses d’experts pour vous aider au quotidien. - Sous la direction de Frédéric Debove, 1, Ouest-France, pp.115, 2023, 978-2-7373-8805-7. ⟨hal-04853520⟩

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