Chapitre D'ouvrage Année : 2024

L'obligation de vigilance environnementale : l'apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Jean de Saint Sernin

Résumé

Dans sa décision du 8 avril 2011 , le Conseil constitutionnel a dû apprécier l’effet direct des articles 1er et 2 de la Charte à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Selon ces deux dispositions, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Selon l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, la notion d’« environnement équilibré » recouvre « le maintien de la biodiversité et de l’équilibre des espaces et des milieux naturels, le bon fonctionnement des écosystèmes et un faible niveau de pollution » . Le constituant a entendu fixer « un objectif au législateur et au pouvoir réglementaire » pour les conduire à une politique active de l’environnement. Par une lecture combinée de ces deux articles, le Conseil a jugé que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité » . Cette décision revêt une double importance. La première est que le droit à un environnement sain et l’obligation de préservation de l’environnement figurent désormais au nombre des « droits et libertés que la Constitution garantit ». À ce titre, ils peuvent donc être invoqués à l’appui d’une QPC aux termes de l’article 61-1 de la Constitution. La seconde est qu’à l’appui de ces deux fondements, le Conseil a dégagé une obligation de vigilance environnementale. Fondés sur le principe de prévention, les articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ont permis la consécration d’une nouvelle obligation en droit positif, laquelle s’applique aux personnes publiques et, plus singulièrement encore, aux personnes privées. Il s’agit donc de s’interroger sur le sens et la portée d’une telle obligation de vigilance et, plus particulièrement, sur son utilisation par le Conseil constitutionnel dans le droit de l’environnement.
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Dates et versions

hal-04853085 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04853085 , version 1

Citer

Jean de Saint Sernin. L'obligation de vigilance environnementale : l'apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Larcier Burylant. Vigilance et Diligence en droit public, Larcier Bruylant, pp.109-122, 2024, Larcier bruylant. ⟨hal-04853085⟩
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