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Journal du droit international (Clunet)
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04852532
Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-22:31:57
Dernière modification le : vendredi 23 mai 2025-16:54:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04852532 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Un glissement de terrain jurisprudentiel : la responsabilité du fait de l’immunité d’exécution des États étrangers », note sous CE, 10 juill. 2023, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères [3 arrêts]. Journal du droit international (Clunet), 2024, n° 1, pp. 156-179. ⟨hal-04852532⟩
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