Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2024

« Un glissement de terrain jurisprudentiel : la responsabilité du fait de l’immunité d’exécution des États étrangers », note sous CE, 10 juill. 2023, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères [3 arrêts]

Cédric Meurant
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hal-04852532 , version 1 (20-12-2024)

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  • HAL Id : hal-04852532 , version 1

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Cédric Meurant. « Un glissement de terrain jurisprudentiel : la responsabilité du fait de l’immunité d’exécution des États étrangers », note sous CE, 10 juill. 2023, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères [3 arrêts]. Journal du droit international (Clunet), 2024, n° 1, pp. 156-179. ⟨hal-04852532⟩
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