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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04852526
Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-22:29:21
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04852526 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « L’office du juge administratif français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger », note sous CE, Sect., 22 déc. 2023, Société gabonaise d’édition et de communication,. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 42, n° 2285, pp. 46-54. ⟨hal-04852526⟩
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