Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

« L’office du juge administratif français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger », note sous CE, Sect., 22 déc. 2023, Société gabonaise d’édition et de communication,

Cédric Meurant
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  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

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hal-04852526 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04852526 , version 1

Citer

Cédric Meurant. « L’office du juge administratif français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger », note sous CE, Sect., 22 déc. 2023, Société gabonaise d’édition et de communication,. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 42, n° 2285, pp. 46-54. ⟨hal-04852526⟩
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