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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04852519
Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-22:24:39
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04852519 , version 1
Citer
Cédric Meurant. Que reste-t-il de l’arrêt Casanova ?. Actualité juridique Droit administratif, 2023, p. 2241. ⟨hal-04852519⟩
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