Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant

Théo Scherer

Résumé

L'article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une déclaration d'appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04851720 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04851720 , version 1

Citer

Théo Scherer. Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant. Dalloz Actualité, 2024, [4 p.]. ⟨hal-04851720⟩
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