« Créances réciproques et exigibilité de la TVA : ne compense pas qui veut ! » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

« Créances réciproques et exigibilité de la TVA : ne compense pas qui veut ! »

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Guillaume Lamouroux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04851624

Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-14:57:50

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:27:27

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Dates et versions

hal-04851624 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04851624 , version 1

Citer

Guillaume Lamouroux. « Créances réciproques et exigibilité de la TVA : ne compense pas qui veut ! ». Revue de droit fiscal, 2024, n° 51-52, comm. 502, p 50 et s. ⟨hal-04851624⟩

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