Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
François Viney : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04850278
Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-01:15:55
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:41:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04850278 , version 1
Citer
François Viney. Changement de sexe à l’état civil : la condition de stérilité est contraire à l’art. 8 Conv. EDH !. Actualité juridique Famille, 2017, 5, pp.299-300. ⟨hal-04850278⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements