Un peu de Roubier... appliqué à l’action en constatation de la possession d’état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Un peu de Roubier... appliqué à l’action en constatation de la possession d’état

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04850276 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04850276 , version 1

Citer

François Viney. Un peu de Roubier... appliqué à l’action en constatation de la possession d’état. Actualité juridique Famille, 2016, 5, pp.262. ⟨hal-04850276⟩
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