La banque n’est pas garante de la gestion des fonds du mineur effectuée par l’administrateur légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

La banque n’est pas garante de la gestion des fonds du mineur effectuée par l’administrateur légal

François Viney
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
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Citer

François Viney. La banque n’est pas garante de la gestion des fonds du mineur effectuée par l’administrateur légal. Actualité juridique Famille, 2017, 12, pp.645-646. ⟨hal-04850274⟩

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