La gestion du patrimoine - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La gestion du patrimoine

Résumé

Dans ce chapitre sont exposées les règles relatives à la gestion du patrimoine d'une personne en situation de handicap bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ponctuelle (sauvegarde de justice) ou pérenne, par assistance (curatelle, habilitation familiale par assistance) ou par représentation (tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale par représentation). Les principes de diligence, de prudence et de probité sont mis en lien avec les techniques de protection des biens d'autrui (inventaire, compte-rendu de gestion, prévention des oppositions d'intérêts). L'étude s'achève sur les sanctions : la nullité et la responsabilité civile.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04850237 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04850237 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La gestion du patrimoine. Droit du handicap, sous la direction scientifique de Bernard Beignier, Sarah Torricelli-Chrifi et Bérénice de Bertier-Lestrade, Lextenso, p. 281 à 324, 2024, 978-2-275-15808-2. ⟨hal-04850237⟩
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