La gestion du patrimoine
Résumé
Dans ce chapitre sont exposées les règles relatives à la gestion du patrimoine d'une personne en situation de handicap bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ponctuelle (sauvegarde de justice) ou pérenne, par assistance (curatelle, habilitation familiale par assistance) ou par représentation (tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale par représentation). Les principes de diligence, de prudence et de probité sont mis en lien avec les techniques de protection des biens d'autrui (inventaire, compte-rendu de gestion, prévention des oppositions d'intérêts). L'étude s'achève sur les sanctions : la nullité et la responsabilité civile.