Du nouveau concernant l’action cambiaire au bénéfice du porteur d’un chèque sans provision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Du nouveau concernant l’action cambiaire au bénéfice du porteur d’un chèque sans provision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04850230 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04850230 , version 1

Citer

François Viney. Du nouveau concernant l’action cambiaire au bénéfice du porteur d’un chèque sans provision. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp.816 s. ⟨hal-04850230⟩
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