Retour sur les conditions de l’usucapion abrégée des immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2015

Retour sur les conditions de l’usucapion abrégée des immeubles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04850224 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04850224 , version 1

Citer

François Viney. Retour sur les conditions de l’usucapion abrégée des immeubles. Les petites affiches, 2015, pp.10 s. ⟨hal-04850224⟩
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