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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04849561
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-16:42:01
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04849561 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Chronique de droit des transports - Obs. n° 16 : « Interprétation de la notion de “circonstances extraordinaires” au sens du règlement (CE) n° 261/2004 dans le cas de défaillances techniques causées par un vice caché de conception du moteur d’un aéronef ou révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol » (CJUE, 13 juin 2024, aff. C-411/23 / CJUE, 13 juin 2024, aff. C-385/23). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1269. ⟨hal-04849561⟩
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