Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique de droit des transports - Obs. n° 14 : « Détermination par une juridiction saisie d’une demande en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 de sa compétence tant internationale que territoriale en matière contractuelle au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 » (CJUE, ord., 13 déc. 2023, aff. C-319/23)

Mots clés

Domaines

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Dates et versions

hal-04849556 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04849556 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Chronique de droit des transports - Obs. n° 14 : « Détermination par une juridiction saisie d’une demande en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 de sa compétence tant internationale que territoriale en matière contractuelle au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 » (CJUE, ord., 13 déc. 2023, aff. C-319/23). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1269. ⟨hal-04849556⟩
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