Chronique de droit des transports - Obs. n° 13 : « Interprétation de la notion de “refus d’embarquement” au sens du règlement (CE) n° 261/2004. Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement s’il a été informé au préalable du refus d’embarquement » (CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique de droit des transports - Obs. n° 13 : « Interprétation de la notion de “refus d’embarquement” au sens du règlement (CE) n° 261/2004. Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement s’il a été informé au préalable du refus d’embarquement » (CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22)

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Mots clés

droit transports

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-16:40:50

Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:18

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Citer

Jeremy Heymann. Chronique de droit des transports - Obs. n° 13 : « Interprétation de la notion de “refus d’embarquement” au sens du règlement (CE) n° 261/2004. Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement s’il a été informé au préalable du refus d’embarquement » (CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1269. ⟨hal-04849554⟩

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