Chronique de droit des transports - Obs. n° 10 : « Autonomie de l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice et prescription de l’action en indemnisation du préjudice initial » (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.089) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique de droit des transports - Obs. n° 10 : « Autonomie de l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice et prescription de l’action en indemnisation du préjudice initial » (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.089)

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Mots clés

droit transports

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04849551

Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-16:40:17

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Citer

Jeremy Heymann. Chronique de droit des transports - Obs. n° 10 : « Autonomie de l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice et prescription de l’action en indemnisation du préjudice initial » (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.089). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1269. ⟨hal-04849551⟩

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