Chronique de droit des transports - Obs. n° 2 : « Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique de droit des transports - Obs. n° 2 : « Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services »

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé
Université Jean Moulin - Lyon 3

Mots clés

droit transports

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04849541

Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-16:38:40

Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:18

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hal-04849541 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04849541 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Chronique de droit des transports - Obs. n° 2 : « Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services ». La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1269. ⟨hal-04849541⟩

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