Remboursement d’un vol annulé en bons de voyage ou en somme d’argent : de l’importance d’un choix efficace et informé (note sous CJUE, 21 mars 2024, aff. C-76/23, Cobult UG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2024

Remboursement d’un vol annulé en bons de voyage ou en somme d’argent : de l’importance d’un choix efficace et informé (note sous CJUE, 21 mars 2024, aff. C-76/23, Cobult UG

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04849462 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04849462 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Remboursement d’un vol annulé en bons de voyage ou en somme d’argent : de l’importance d’un choix efficace et informé (note sous CJUE, 21 mars 2024, aff. C-76/23, Cobult UG. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2024, 1, pp. 129-133. ⟨hal-04849462⟩
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