Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04848755
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-13:47:52
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848755 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. L’articulation de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet avec celle des autres juridictions. Propriété industrielle, 2024, n°10, Dossier 9. ⟨hal-04848755⟩
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