Article Dans Une Revue
Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
Guillaume Sansone : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04848404
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-12:14:30
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:23:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848404 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Contestation d’une décision de regroupement de créances en saisie des rémunérations : compétence du JEX. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024. ⟨hal-04848404⟩
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