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Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04848387
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-12:10:50
Dernière modification le : dimanche 6 juillet 2025-03:16:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848387 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Point de départ du délai de prescription des jugements : les surprenantes conséquences de l’arrêt du 5 octobre 2023. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024. ⟨hal-04848387⟩
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