Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Point de départ du délai de prescription des jugements : les surprenantes conséquences de l’arrêt du 5 octobre 2023

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Dates et versions

hal-04848387 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848387 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Point de départ du délai de prescription des jugements : les surprenantes conséquences de l’arrêt du 5 octobre 2023. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024. ⟨hal-04848387⟩
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