La réticence dolosive du cédant de contrôle excuse toujours l'erreur du cessionnaire : un principe excessif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

La réticence dolosive du cédant de contrôle excuse toujours l'erreur du cessionnaire : un principe excessif ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04848217 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848217 , version 1

Citer

Marie Caffin-Moi. La réticence dolosive du cédant de contrôle excuse toujours l'erreur du cessionnaire : un principe excessif ?. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 12, pp.8. ⟨hal-04848217⟩
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