Article Dans Une Revue
(Article De Synthèse)
Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-04848058
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-11:25:51
Dernière modification le : mercredi 30 avril 2025-11:31:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04848058 , version 1
Citer
Sarah Jamal. Recevabilité du recours individuel (CEDH, déc. 7 oct. 2021 : Zambrano c. France, n°41994/21). Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022, chron. n°28. ⟨hal-04848058⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements