Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2022

Recevabilité du recours individuel (CEDH, déc. 7 oct. 2021 : Zambrano c. France, n°41994/21)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04848058 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848058 , version 1

Citer

Sarah Jamal. Recevabilité du recours individuel (CEDH, déc. 7 oct. 2021 : Zambrano c. France, n°41994/21). Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022, chron. n°28. ⟨hal-04848058⟩
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More