À propos de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

À propos de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information

François Viney
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
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Citer

François Viney. À propos de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp.879 s. ⟨hal-04847941⟩

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