Article Dans Une Revue
Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2024
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04847685
Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-10:00:01
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:42:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04847685 , version 1
Citer
Marylou Françoise. La notion autonome de résidence habituelle dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Revue du droit de l'Union européenne, 2024, 2024/2, p. 58. ⟨hal-04847685⟩
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